L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux
Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). L...
Main Author: | Caumes, Clémentine |
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Other Authors: | Avignon |
Language: | fr |
Published: |
2010
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2010AVIG2021/document |
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