L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux

Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). L...

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Bibliographic Details
Main Author: Caumes, Clémentine
Other Authors: Avignon
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2010AVIG2021/document

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