La nature juridique de l'Accord SPS, la sécurité alimentaire et la sécurité juridique : lutte ou compromis?

L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créé pour remplacer partiellement la norme exceptive qui est présente dans l’article XX b) du GATT, ce qui a été perçu par les Membres comme le dénouement de la recher...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Balderas Morales, Lilian
Other Authors: Ouellet, Richard
Format: Doctoral Thesis
Language:French
Published: Université Laval 2017
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/28269

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