De la contractualisation du système laitier suisse, des leçons à en tirer

• Main Author: Clerson-Guicherd, Frédérick
• Other Authors: Royer, Annie
• Format: Dissertation
• Language: French
• Published: Université Laval 2014
• Subjects: S 405 UL 2014; Contrats agricoles > Suisse; Industrie laitière
• Online Access: http://hdl.handle.net/20.500.11794/25328

Le secteur laitier suisse a été libéralisé en 2009 après 32 ans de contingentement. Le contingentement a alors été remplacé par une politique de contractualisation obligatoire entre les transformateurs et les producteurs. Ces derniers se sont regroupés, parfois avec des transformateurs, pour faciliter la négociation et la livraison du lait. Le passage d’une politique de régulation, le contingentement, vers une politique de coordination, la contractualisation, soulève des questions au sujet de l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement et des attentes des acteurs de la filière. Des entrevues semi-dirigées et l’étude de la revue de la littérature démontrent que les objectifs institutionnels ont été atteints. Aussi, les attentes des transformateurs semblent avoir été comblées, contrairement à celles des producteurs. Il apparaît donc qu’une politique de contractualisation devrait inclure des mécanismes de surveillance des contrats et des mesures de coercition afin d’assurer une meilleure équité pour tous les contractants. === The Swiss dairy sector ended its quotas of production in 2009 after 32 years of supply management. A policy of mandatory contracts between manufacturers and producers then took place. The producers regroup, sometimes with a manufacturer, to help in negotiation and in the deliveries. The passage of regulation policy, supply management, to a coordination policy, mandatory contracts, raises the issue of the capacity of the policy to achieve the goals set by the government and the requests of the industry. Thus, using semi-structured interviews and a review of the literature and the markets, it has been observed that the goals of institutions have been achieved. For the manufacturers, their requests seems to have been completed, unlike the producers’. Based on these results, it appears that a mandatory contract policy should include monitoring mechanisms and enforcement.