Détermination de différences substantielles dans le cadre de l'arrangement en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les géomètres-experts de France et les arpenteurs-géomètres du Québec

• Main Author: Normand, Daniel
• Other Authors: Gervais, Marc
• Format: Others
• Language: FR
• Published: Université Laval 2012
• Subjects: Foresterie et géodésie
• Online Access: http://www.theses.ulaval.ca/2012/29155/29155.pdf

En octobre 2008, la France et le Québec ont signé une Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Suite à cette entente, L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l’Ordre des géomètres-experts de France ont signé en juin 2009 l’« Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles » (ARM) qui offre la possibilité aux géomètres-experts de pouvoir pratiquer leur profession au Québec et aux arpenteurs-géomètres, de pouvoir pratiquer en France. Dans le cas des géomètres-experts qui désirent obtenir leur droit de pratique au Québec, L’ARM stipule qu’ils devront accomplir des mesures de compensation telle qu’un stage d’adaptation incluant des modules de formation complémentaire. Il est spécifié aussi que les modules de formation doivent traiter des lois et règlements qui encadrent l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre ainsi que du droit civil, foncier, administratif et municipal québécois. Toutefois, l’ARM ne spécifie pas les éléments à inclure au sein des modules de formation. Une recherche a donc été menée afin d’identifier les différences substantielles pouvant exister entre la France et le Québec dans les domaines de l’expertise judiciaire, du bornage et des principes de délimitation de manière à cerner les éléments qui devraient être inclus au sein des modules de formation. === In October 2008, France and Quebec signed an Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. This agreement has since led to June 2009 signing of the Mutual Recognition Arrangements (MRAs) for occupational qualifications between the Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec and the Ordre des géomètres-experts de France. The MRAs provide the opportunity for French land surveyors to practice their profession in Quebec and for Quebec land surveyors, to practice in France. For the French land surveyors who wish to practice in Quebec, the MRAs state that they must complete compensation measures, such as an adaptation period, including complementary training modules. Training modules must hinge around the laws and regulations pertaining to the profession, together with the civil, land, administrative and municipal laws under which the profession operates in Quebec. However, the MRAs do not specify what should be included in training modules. A research was therefore carried out to identify the existing substantial differences between France and Quebec in the field of expertise, demarcation by private agreement or by judicial decision, and the principles governing land delimitation in order to establish what should be included in training modules