Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne avec le Code civil du Québec : une harmonie à concrétiser
Main Author: | Samson, Mélanie |
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Other Authors: | Brunelle, Christian |
Format: | Others |
Language: | FR |
Published: |
Université Laval
2012
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.ulaval.ca/2012/28725/28725.pdf |
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