Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne avec le Code civil du Québec : une harmonie à concrétiser

Bibliographic Details
Main Author:	Samson, Mélanie
Other Authors:	Brunelle, Christian
Format:	Others
Language:	FR
Published:	Université Laval 2012
Subjects:	Droit
Online Access:	http://www.theses.ulaval.ca/2012/28725/28725.pdf

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