La protection des secrets industriels appartenant à des tiers sous le régime fédéral de la Loi sur l'accès à l'information

La protection des secrets industriels appartenant à des tiers sous le régime fédéral de la Loi sur l'accès à l'information

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Bibliographic Details
Main Author:	Boucher, Marc-André
Other Authors:	Lemieux, Denis
Format:	Others
Language:	FR
Published:	Université Laval 2007
Subjects:	Droit
Online Access:	http://www.theses.ulaval.ca/2007/24830/24830.pdf

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