La politique québécoise d'administration municipale de la justice criminelle : évolution récente, acteurs et systèmes de croyances
Le présent mémoire porte sur la participation de municipalités à l'administration de la justice criminelle en vertu de pouvoirs délégués par la seule province de Québec quant à des infractions définies par la juridiction fédérale. Il pose la question de la politique d'administration de la...
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Format: | Others |
Published: |
2007
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Online Access: | http://www.archipel.uqam.ca/5161/1/M9773.pdf |