Examen de l'imputabilité dans le système parlementaire canadien : de la responsabilité ministérielle à la loi fédérale sur la responsabilité
Le scandale des commandites a levé le voile sur de nombreuses failles du régime d'imputabilité du système parlementaire canadien. Il a notamment mis en lumière les problèmes d'attribution de la responsabilité entre les sphères politiques et administratives. La Loi fédérale sur la responsab...
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Others |
| Published: |
2008
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.archipel.uqam.ca/1627/1/M10649.pdf |