La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé

Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibi...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Ghozlan, Stéphanie
Other Authors: Goldstein, Gérald
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/9039
id ndltd-LACETR-oai-collectionscanada.gc.ca-QMU.1866-9039
record_format oai_dc
collection NDLTD
language fr
sources NDLTD
topic Successions internationales
Désignation / choix de loi applicable
Scission / unité
Droit international privé québécois
Droit comparé
Droit de nature successorale
Régimes successoraux particuliers
International successions
Designation / choice of applicable law
Scission / unity
Quebec private international law
Comparative law
Right of succession
Special rules of inheritance
Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
spellingShingle Successions internationales
Désignation / choix de loi applicable
Scission / unité
Droit international privé québécois
Droit comparé
Droit de nature successorale
Régimes successoraux particuliers
International successions
Designation / choice of applicable law
Scission / unity
Quebec private international law
Comparative law
Right of succession
Special rules of inheritance
Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Ghozlan, Stéphanie
La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé
description Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions. === While an endless debate opposes the proponents of scission with the proponents of unity of succession, the professio juris offers a new option. The professio juris allows for the determination of the law applicable to an international succession to be evaluated through the perspective of a will’s autonomy and of legal predictability. By conferring to the deceased the ability to designate the law which would govern their succession, they may circumvent the rule of objective conflict in favour of one or more of the Connecting factors of their choice, and thus to avoid the incertitude linked to the evaluation of the objective Connecting factors upon their death. This institution, established in Quebec in 1994, exists only in certain states. Though advantageous in estate planning, the professio juris raised the apprehension that the deceased may use it in order to circumvent imperative rules of the objectively applicable law, and particularly its protective dispositions such as the hereditary reserve. Two limitations of the professio juris then emerged, firstly, restricting the number of laws from amongst which the deceased can choose, and secondly, limiting some of the possible consequences of said choice. This report is a comparative study of the limitations in effect in legislations that recognize the professio juris, in an attempt to clarify Quebec’s. Moreover, this study will analyse how the professio juris has been implemented in other states, observing that it can offer planning possibilities that are unavailable in Quebec, and, finally, to take a critical assessment of those limitations.
author2 Goldstein, Gérald
author_facet Goldstein, Gérald
Ghozlan, Stéphanie
author Ghozlan, Stéphanie
author_sort Ghozlan, Stéphanie
title La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé
title_short La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé
title_full La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé
title_fullStr La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé
title_full_unstemmed La désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé
title_sort la désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparé
publishDate 2013
url http://hdl.handle.net/1866/9039
work_keys_str_mv AT ghozlanstephanie ladesignationdelaloiapplicableenmatieredesuccessionsinternationaleslaprofessiojurisendroitinternationalprivequebecoisetcompare
_version_ 1716603703588290560
spelling ndltd-LACETR-oai-collectionscanada.gc.ca-QMU.1866-90392013-10-04T04:21:58ZLa désignation de la loi applicable en matière de successions internationales : la professio juris en droit international privé québécois et comparéGhozlan, StéphanieSuccessions internationalesDésignation / choix de loi applicableScission / unitéDroit international privé québécoisDroit comparéDroit de nature successoraleRégimes successoraux particuliersInternational successionsDesignation / choice of applicable lawScission / unityQuebec private international lawComparative lawRight of successionSpecial rules of inheritanceSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions.While an endless debate opposes the proponents of scission with the proponents of unity of succession, the professio juris offers a new option. The professio juris allows for the determination of the law applicable to an international succession to be evaluated through the perspective of a will’s autonomy and of legal predictability. By conferring to the deceased the ability to designate the law which would govern their succession, they may circumvent the rule of objective conflict in favour of one or more of the Connecting factors of their choice, and thus to avoid the incertitude linked to the evaluation of the objective Connecting factors upon their death. This institution, established in Quebec in 1994, exists only in certain states. Though advantageous in estate planning, the professio juris raised the apprehension that the deceased may use it in order to circumvent imperative rules of the objectively applicable law, and particularly its protective dispositions such as the hereditary reserve. Two limitations of the professio juris then emerged, firstly, restricting the number of laws from amongst which the deceased can choose, and secondly, limiting some of the possible consequences of said choice. This report is a comparative study of the limitations in effect in legislations that recognize the professio juris, in an attempt to clarify Quebec’s. Moreover, this study will analyse how the professio juris has been implemented in other states, observing that it can offer planning possibilities that are unavailable in Quebec, and, finally, to take a critical assessment of those limitations.Goldstein, Gérald2013-02-27T16:35:14ZMONTHS_WITHHELD:602013-02-27T16:35:14Z2013-01-042012-05Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertationhttp://hdl.handle.net/1866/9039fr