Le contrat de distribution exclusive et le principe de la concurrence au Canada

• Main Author: Etienne, Gotha
• Other Authors: Mackaay, Ejan
• Language: fr
• Published: 2010
• Subjects: Distribution exclusive; Concurrence; Analyse économique du droit; Efficience économique; Exclusive distribution; Competition; Economic analysis of law; Economic efficiency; Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
• Online Access: http://hdl.handle.net/1866/4428

Les contrats de distribution exclusive sont couramment utilisés dans la mise en marché des produits. Des doutes et des critiques ont été, pourtant, soulevés relativement à leur validité au regard du droit de la concurrence. Ces ententes et les pratiques qui en découlent paraissent, à première vue, anticoncurrentielles. Le propos de ce mémoire est d’examiner dans quelle mesure les contrats de distribution exclusive peuvent, en fait, stimuler la concurrence et de montrer, en conséquence, qu’ils devraient être considérés licites eu égard au droit de la concurrence. Nous trouvons, d’une part, que les pratiques exclusives sont suspectes vu qu’elles réduisent la liberté contractuelle du producteur et du distributeur. Cette restriction est susceptible d’entraver la concurrence à cause du pouvoir de marché qu’elle crée et elle peut, de ce fait, engendrer le monopole. La Loi sur la concurrence interdit de tels agissements. Les contrats de distribution exclusive peuvent, d’autre part, favoriser réellement la concurrence. Ils constituent un instrument stratégique utilisé par les entrepreneurs dans leur lutte pour accroître leur part de marché. La distribution exclusive, en portant les acteurs commerciaux à chercher les meilleures stratégies, renforce la concurrence. Celle-ci doit être entendue non seulement comme une constante rivalité entre toutes les entreprises, mais elle doit aussi inclure la coopération entre certaines entreprises en vue de mieux concurrencer d’autres à un niveau plus général. Une juste appréciation de la concurrence dans les contrats de distribution exclusive requiert le recours à l’analyse économique du droit. Cette analyse permet une évaluation de la concurrence basée sur le critère de l’efficience économique. En vue de déterminer si une pratique donnée augmente ou non le bien-être général (sur quoi l’analyse de l’efficience met l’accent), les effets négatifs de cette pratique devraient être mis en balance avec ses effets positifs résultant des gains en efficience. C’est dans ce sens que le droit de la concurrence a évolué tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis et au Canada pour permettre les ententes qui entraînent des gains nets d’efficience. Ce qu’on aurait pu condamner autrefois pour entrave à la concurrence, peut maintenant paraître comme une stratégie commerciale licite et saine. Compte tenu de ce récent développement, notre analyse nous conduit à la conclusion que les accords de distribution exclusive devraient être considérés licites dans la mesure où ils améliorent le bien-être du consommateur. === Exclusive distribution agreements are commonly used in the marketing of products. However, doubts and criticisms have been expressed concerning their validity as regards competition law: these agreements and the resulting practices appear at first blush to be anticompetitive. In this thesis we propose to examine to what extent exclusive distribution agreements can in fact foster competition and hence should be considered lawful as regards competition law. On one hand, we find that exclusive distribution practices are suspect, because the contractual freedom of the producer and of the distributor is restricted. This restriction may hinder interbrand competition due to market power and can potentially create a monopoly. Such actions are not permissible under the Competition Act. On the other hand, some aspects of exclusive distribution arrangements can actually promote competition. They constitute a strategic tool used by suppliers seeking to increase their market shares. This can reinforce competition by encouraging competitors to try out better strategies. Competition must be understood not merely as the constant rivalry amongst all enterprises, but must also encompass cooperation between certain enterprises in order to better compete with others at a more general level. A fair appreciation of competition in exclusive distribution arrangements requires one to have recourse to the economic analysis of law. The economic analysis of law allows one to assess competition based on the criterion of economic efficiency. In order to determine whether or not a particular practice increases the general welfare ( on which efficiency analysis focuses), the negative effects of that practice should be weighed against its positive effects resulting from efficiency gains. In this sense, competition law has evolved, as much in the European Union, as in the United States and Canada, to allow arrangements that lead to net welfare gains. What might have been previously condemned as an obstacle to competition may now appear as a legitimate and healthy commercial strategy. Taking into account this recent development, our analysis leads us to the conclusion that exclusive distribution agreements should be lawful in so far as they improve consumer welfare.