La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels
Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne que l'on soupçon...
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Language: | fr |
Published: |
2010
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Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/3528 |