La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels

Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne que l'on soupçon...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Grenier, Michel
Other Authors: Parent, Hugues
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/3528