La régulation de l'internet: noms de domaine et droit des marques

Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en déc...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Gola, Romain
Other Authors: Trudel, Pierre
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Law
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2766