Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques
La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédu...
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Format: | Others |
Language: | fr |
Published: |
2008
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2386 |
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