| Summary: | La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la
Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques
années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédure permettant
d'envoyer un adolescent devant la juridiction criminelle adulte. Les années qui se sont écoulées depuis
les amendements législatifs apportés en 1992 et 1995 à la mesure de renvoi et les nouveaux changements
apportés par la récente Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent
inévitablement plusieurs questions. La question principale de recherche concerne plus particulièrement
l'étude des perceptions des différents acteurs impliqués (juges, procureurs de la Couronne et avocats de
la défense) dans le processus judiciaire quant aux changements sur leur pratique et ce, dans le contexte
des amendements législatifs. Nous voulons vérifier si les changements apportés permettent toujours aux
différents praticiens de privilégier en matière de renvoi les mesures de traitement, de réhabilitation,
d'aide ou d'éducation. Par l'analyse des résultats d'entrevues que nous avons effectuées avec différents
acteurs judiciaires, nous concluons que les perceptions sont à l'effet qu'il n'y a eu que peu de
modifications aux pratiques. Les différents acteurs perçoivent qu'ils ont pu, malgré les amendements,
privilégier la réhabilitation de l'adolescent et ce, malgré le fait qu'ils aient aussi la perception que les
modifications apportées aient un caractère de plus en plus répressif. === The exceptional measure of youth transfer to ordinary court, which was prescribed by the recently
abolished Young of Jenders Act, is the subject ofthis research. Over the last few years, some
amendments thave modified the measure of transfer which has eased the procedure to transfer a youth to
an ordinary court.The years that have passed since the legislative amendments enacted in 1992 and 1995
to the transfer provisions and the changes brought by the recent Youth Criminal Justice Act raise several
questions. The principal question of this research particularly concerns the manner in which the actors
(judges, Crown prosecutors and defense lawyer) involved in the judicial proceedings perceive the
changes in their practices within the context of the amendments. We want to verify ifthe different actors
are still able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and
education despite the fact that the legislative provisions are more repressive. With the help ofthe results
obtained from the interviews heId with differents actors, we conclude that the perceptions indicate that
there is not much change in the practices. The different actors, despite the amendments, perceive that
they were able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and
education, even though they believe that the amendments are more and more repressive. === "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"
|
|---|
