La demi-vie des jugements
Il est reconnu, en droit, qu'un juge est fondé de s'appuyer sur les règles jurisprudentielles. En fait, il peut s'y appuyer et doit même s'y conformer: ces règles qui sont définies dans des décisions font autorité. Il doit respecter la règle du précédent et rester sur la décision...
Main Author: | Paré, Éric |
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Other Authors: | Poulin, Daniel |
Format: | Others |
Language: | fr |
Published: |
2008
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/2385 |
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