La demi-vie des jugements

Il est reconnu, en droit, qu'un juge est fondé de s'appuyer sur les règles jurisprudentielles. En fait, il peut s'y appuyer et doit même s'y conformer: ces règles qui sont définies dans des décisions font autorité. Il doit respecter la règle du précédent et rester sur la décision...

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Bibliographic Details
Main Author: Paré, Éric
Other Authors: Poulin, Daniel
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Law
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2385

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