| Summary: | Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés,
le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour
contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des juristes
invoquent notamment le fait que les juges ne sont pas élus, qu'ils ne représentent pas
la population, alors qu'ils imposent leurs préférences et leurs interprétations aux
législateurs et gouvernements. En réponse à ces critiques, des théories de la légitimité
de la justice constitutionnelle ont été élaborées. Ce débat doctrinal influence la
jurisprudence de la Cour suprême du Canada, ce qui se traduit par l'élaboration de
différentes normes de contrôle judiciaire de constitutionnalité. Ce choix entre
l'activisme et la retenue judiciaires est déterminant dans le résultat d'un contrôle
constitutionnel sous la Charte.
Alors que les critiques du contrôle judiciaire de constitutionnalité témoignent d'une
conceptualisation insuffisante du jugement juridique, les attitudes de retenue et
d'activisme semblent également problématiques au plan philosophique et théorique.
Devant cette situation, la justice constitutionnelle doit être placée dans la perspective
de la démocratie délibérative. Il est de plus possible de préciser la fonction du
contrôle judiciaire de constitutionnalité dans un système juridique. Se renouvelle
ainsi l'explication des opérations d'interprétation et de limitation des droits et libertés
ainsi que celles de sanction et de réparation en cas de violation. En adoptant une
dimension contextuelle et systémique, le contrôle judiciaire de constitutionnalité
prend la forme d'une institutionnalisation de la critique interne du système juridique
et sert ainsi d'instance d'autoreproduction du droit. === Judicial review has been the object of substantial criticism since the enshrinement of
the Canadian Charter ofRights and Freedoms. Political scientists and lawyers have
contested the democratic legitimacy of judicial review by notably invoking that
although judges are not elected and do not represent the population, they nevertheless
impose their preferences and interpretations on legislators and governments alike. In
response to this criticism, theories have been developed addressing the legitimacy of
constitutional justice. The jurisprudence of the Supreme Court of Canada has been
influenced by this ideological debate, which has in turn, established different norms
ofjudicial review. The choice between judicial activism and restraint is a determining
factor resulting in judicial review under the Charter.
While the criticisms ofjudicial review suffer from an inadequate conceptualization of
legal judgment, attitudes of judicial restraint and activism seem equally problematic
with respect to theoretical and philosophical issues. Under these circumstances,
constitutional justice must be considered from the perspective of deliberative
democracy. Moreover, it is possible to specify the function ofjudicial review within a
legal system. This can generate renewed understanding of the approaches to
interpretation and limitation of rights and freedoms, as well those applying to
sanctions and reparation in case of a violation. The adoption of a contextual and
systemic approach institutionalizes judicial review as an internaI review of the legal
system and thus serves as an authority for the self-reproduction of the law. === "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de doctorat en droit (LL.D.)"
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