Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones

Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présent...

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Bibliographic Details
Main Author: Gervais, Josee
Other Authors: Trudeau, Gilles
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/10748
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spelling ndltd-LACETR-oai-collectionscanada.gc.ca-QMU.1866-107482014-06-26T03:51:14ZLe partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux AutochtonesGervais, JoseeRelations de travailPartage des compétencesIndiensAutochtonesDroit constitutionnelCompétenceTravailEmployeurLabour RelationsDivision of powersAboriginalsIndiansConstitutional lawJurisdictionLabourEmployerSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présente étude a pour objet de circonscrire les critères permettant de déterminer laquelle, de la législation provinciale ou fédérale du travail, est applicable à un employeur dont les activités, la mission ou encore la gestion se rattachent à la spécificité autochtone.This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the exceptional constitutional jurisdiction that Parliament may have over labour relations where the employer’s activities are intimately related to the jurisdiction of the Parliament over “Indians”. The main objective of this study is to identify the criteria to be used to determine whether provincial or federal labour legislation applies to an employer whose activities, mission or management relates in any way to Aboriginal specificity.Trudeau, Gilles2014-06-05T13:45:26ZNO_RESTRICTION2014-06-05T13:45:26Z2014-03-032013-12Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertationhttp://hdl.handle.net/1866/10748fr
collection NDLTD
language fr
sources NDLTD
topic Relations de travail
Partage des compétences
Indiens
Autochtones
Droit constitutionnel
Compétence
Travail
Employeur
Labour Relations
Division of powers
Aboriginals
Indians
Constitutional law
Jurisdiction
Labour
Employer
Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
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Compétence
Travail
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Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Gervais, Josee
Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones
description Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présente étude a pour objet de circonscrire les critères permettant de déterminer laquelle, de la législation provinciale ou fédérale du travail, est applicable à un employeur dont les activités, la mission ou encore la gestion se rattachent à la spécificité autochtone. === This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the exceptional constitutional jurisdiction that Parliament may have over labour relations where the employer’s activities are intimately related to the jurisdiction of the Parliament over “Indians”. The main objective of this study is to identify the criteria to be used to determine whether provincial or federal labour legislation applies to an employer whose activities, mission or management relates in any way to Aboriginal specificity.
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