Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones
Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présent...
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2014
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ndltd-LACETR-oai-collectionscanada.gc.ca-QMU.1866-107482014-06-26T03:51:14ZLe partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux AutochtonesGervais, JoseeRelations de travailPartage des compétencesIndiensAutochtonesDroit constitutionnelCompétenceTravailEmployeurLabour RelationsDivision of powersAboriginalsIndiansConstitutional lawJurisdictionLabourEmployerSocial Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présente étude a pour objet de circonscrire les critères permettant de déterminer laquelle, de la législation provinciale ou fédérale du travail, est applicable à un employeur dont les activités, la mission ou encore la gestion se rattachent à la spécificité autochtone.This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the exceptional constitutional jurisdiction that Parliament may have over labour relations where the employer’s activities are intimately related to the jurisdiction of the Parliament over “Indians”. The main objective of this study is to identify the criteria to be used to determine whether provincial or federal labour legislation applies to an employer whose activities, mission or management relates in any way to Aboriginal specificity.Trudeau, Gilles2014-06-05T13:45:26ZNO_RESTRICTION2014-06-05T13:45:26Z2014-03-032013-12Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertationhttp://hdl.handle.net/1866/10748fr |
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Relations de travail Partage des compétences Indiens Autochtones Droit constitutionnel Compétence Travail Employeur Labour Relations Division of powers Aboriginals Indians Constitutional law Jurisdiction Labour Employer Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398) Gervais, Josee Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones |
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Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présente étude a pour objet de circonscrire les critères permettant de déterminer laquelle, de la législation provinciale ou fédérale du travail, est applicable à un employeur dont les activités, la mission ou encore la gestion se rattachent à la spécificité autochtone. === This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the exceptional constitutional jurisdiction that Parliament may have over labour relations where the employer’s activities are intimately related to the jurisdiction of the Parliament over “Indians”. The main objective of this study is to identify the criteria to be used to determine whether provincial or federal labour legislation applies to an employer whose activities, mission or management relates in any way to Aboriginal specificity. |
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