Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants: une analyse juridique d'un phénomène émergent

• Main Author: Couture Ménard, Marie-Eve
• Other Authors: Lara Khoury (Supervisor)
• Format: Others
• Language: fr
• Published: McGill University 2014
• Subjects: Social Sciences - Law
• Online Access: http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=121394

This thesis penetrates the complex and often opaque universe of collaborations between public and private actors in Canada's public health sector. The thesis examines the diverse facets of four public-private collaborations evolving at the federal level, in Quebec and in British-Columbia, and demonstrates how the law ensures these actors are accountable towards three forums: elected representatives, the auditor general and the citizens. On the basis of these examples, we address the foreseen challenges to public accountability, a pillar of democracy, arising from collaborative governance. Our analysis sheds light on the contribution of the law in this regard, but also on its deficiencies, by distinguishing the respective inputs of the norms stemming strictly from the State and of legal norms developed jointly by collaborating public and private partners. Finally, we conclude that there is a gap between the enthusiasm for public-private collaborations in the public health sector and the recognition of this governance model in the legal norms framing the actors' accountability. This gap might be symptomatic of a difficulty or a delay in the law's adaptation to this emerging governance model. === Notre thèse pénètre l'univers complexe et parfois opaque des collaborations établies entre des acteurs publics et privés dans le domaine de la santé publique au Canada. Elle examine les structures et les modalités de quatre collaborations public-privé s'opérant au niveau fédéral, au Québec et en Colombie-Britannique et démontre de quelle manière le droit met en œuvre la responsabilité publique des acteurs participants vis-à-vis de trois forums: les représentants élus de la population, le vérificateur général et les citoyens. En prenant appui sur ces exemples, nous nous attardons aux défis pressentis que pose le modèle émergent de la gouvernance collaborative dans l'application d'un concept essentiel à la démocratie, celui de responsabilité publique. Notre analyse met au jour les apports mais également les déficiences du droit à cet égard et ce, en distinguant les contributions respectives des normes juridiques strictement étatiques et des normes juridiques élaborées conjointement par les partenaires publics et privés des collaborations. Nous concluons finalement qu'un écart existe entre l'engouement pour les collaborations public-privé en santé publique et l'importance accordée à cette manière d'exercer le pouvoir au sein des normes juridiques prévoyant la responsabilité publique des acteurs participants. Cet écart pourrait, selon nous, être symptomatique d'une difficulté ou d'un retard du droit à s'adapter à ce modèle émergent de gouvernance.