The contrasting environments for cloud computing in the United States and Europe: jurisdiction, contrasts, and prospects for legal interoperability

• Main Author: Rutter, Brock
• Other Authors: Frederic Jean Megret (Internal/Supervisor)
• Format: Others
• Language: en
• Published: McGill University 2012
• Subjects: Social Sciences - Law
• Online Access: http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=110627

This thesis will first offer an explanation of what "the cloud" is and why it matters to us. It will also detail some ways in which law can both alleviate and exacerbate problems in the cloud. Subsequent sections will contrast regulation in the United States and Europe, which were selected as examples because of the contrasts they offer. A section on jurisdiction will outline the ways in which cloud providers can be subject to numerous regulatory regimes simultaneously. This section should show how governance of the cloud has necessitated new and permissive theories for the exercise of jurisdiction; what constraints there are derive instead from real-world limitations on enforcement and providers' decisions whether or not to operate in each jurisdiction. Finally, important reasons exist to retain the global nature of the cloud computing network even if equally valid reasons exist for allowing nations to make different policy decisions in areas affected by cloud computing. A globally interoperative network need not mean conversion of substantive law nor undue restrictions on the locations of infrastructure. === Ce mémoire commence par offrir une explication de ce en quoi consiste l'informatique en nuage et de son importance pour nous. Il montrera en quoi le droit peut à la fois atténuer et aggraver les problèmes dans le nuage. Les sections suivantes opposeront la réglementation aux États-Unis et en Europe, qui ont été sélectionnés à titre d'exemples en raison des contrastes qu'elles offrent. Une section sur la compétence donnera un aperçu des façons dont les fournisseurs des services de l'informatique en nuage peuvent être soumis à de nombreux régimes réglementaires simultanément. Cette section se donne pour but de montrer comment la gouvernance du « nuage » a donné lieu à de nouvelles théories permissives pour l'exercice de la compétence juridictionnelle, les contraintes découlant plutôt du monde réel sur la mise en œuvre et les décisions des fournisseurs d'exercer des activités ou non dans chaque système juridique. Enfin, il existe d'importantes raisons de conserver le caractère mondial du réseau informatique en nuage, même s'il existe aussi des raisons valables pour permettre aux nations de prendre des décisions politiques différentes dans les domaines touchés par le cloud computing. Un réseau mondial interopérationnel ne se traduit pas nécessairement par des changements au droit substantif ou des restrictions indues sur l'emplacement des infrastructures.