Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier
La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s'est faite sans approche coordonnée. Le législateur s'est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul...
| Main Author: | |
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| Language: | fra |
| Published: |
Université de Strasbourg
2012
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00975919 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/97/59/19/PDF/Nader_Jad_2012_ED101.pdf |