Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier

• Main Author: Nader, Jad
• Language: fra
• Published: Université de Strasbourg 2012
• Subjects: [SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law; [SHS:DROIT] Sciences de l'Homme et Société/Droit; Garanties financières; Sûretés financières; Garanties réelles; Sûretés réelles; Collateral; Code monétaire et financier; Directive 2002/47/CE
• Online Access: http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00975919; http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/97/59/19/PDF/Nader_Jad_2012_ED101.pdf

La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s'est faite sans approche coordonnée. Le législateur s'est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d'en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d'une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C'est l'entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.