L'unité économique et sociale
L'unité économique et sociale, communément appelée " UES " est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université Rennes 1
2013
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| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00918943 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/91/89/43/PDF/Cloitre_Morgane_-_.pdf |