Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain.
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rend...
| Main Author: | |
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| Language: | fra |
| Published: |
Université de Grenoble
2011
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00683303 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/68/33/03/PDF/30395_HALOUI_2011_archivage.pdf |