Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation
Adopté souverainement par l'Etat afin d'aménager l'attractivité de son territoire sur le marché des investissements directs, ce régime soustrait cependant les rapports d'investissements à l'ordre juridique national. Primo, négocié avec les investisseurs dans son élaboration...
| Main Author: | |
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| Language: | FRE |
| Published: |
Université de la Réunion
2002
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| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00545001 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/54/50/01/PDF/2002LARE0013_Ravaloson.pdf |