La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ?
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législ...
| Main Author: | |
|---|---|
| Language: | FRE |
| Published: |
Université de la Réunion
2004
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00512020 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/51/20/20/PDF/2004lare0008_dandrade.pdf |
| Summary: | Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ? |
|---|