Les actes administratifs unilatéraux négociés

Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publi...

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Bibliographic Details
Main Author: Deau, Richard
Language:FRE
Published: Université d'Angers 2006
Subjects:
Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00326535
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/32/65/35/PDF/2007deaubis.pdf