Les actes administratifs unilatéraux négociés
Le droit administratif est traditionnellement caractérisé par l'existence de rapports fondamentalement inégalitaires entre les administrés et l'administration. La supériorité de cette dernière se manifeste principalement par l'édiction d'actes unilatéraux. Mais la puissance publi...
Main Author: | |
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Language: | FRE |
Published: |
Université d'Angers
2006
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Subjects: | |
Online Access: | http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00326535 http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/32/65/35/PDF/2007deaubis.pdf |