LE STATUT JURIDIQUE DE L'ALIMENTATION EN DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT DE L'ALIMENTATION

LE STATUT JURIDIQUE DE L'ALIMENTATION EN DROIT COMMUNAUTAIRE - DROIT DE L'ALIMENTATION

Une approche juridique duale du secteur alimentaire -- fondée sur la distinction entre les produits agricoles et les denrées alimentaires -- a longtemps prévalu en droit communautaire. Les produits destinés à satisfaire une fonction commune -- l'alimentation -- ont donc été réglementés sur des...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Viale, Béatrice
Language:FRE
Published: 2001
Subjects:
[SHS:DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
alimentation
produit agricole
denrée alimentaire
principe de précaution
principe de prévention
comitologie
droit à la protection de la santé
droit à l'information
gestion des risques
normalisation
contrôle officiel
OMC
accord SPS
droit fondamental à la sécurité
responsabilité
Codex alimentarius
droit de l'alimentation
droit alimentaire
Online Access:http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00106335
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/10/63/35/PDF/Statut_juridique_alimentation_-_These_vers._def_-_2.pdf

Internet

http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00106335
http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/10/63/35/PDF/Statut_juridique_alimentation_-_These_vers._def_-_2.pdf

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