Liberté économique et défense de l'intérêt général : le problème de retransmission par câble des émissions télévisées dans l'Union européenne.

Liberté économique et défense de l'intérêt général : le problème de retransmission par câble des émissions télévisées dans l'Union européenne.

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects : les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service pu...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Karayannis, Vassilios-Petros V-P
Other Authors: Remisch Bernard
Format: Others
Language:fr
Published: Universite Libre de Bruxelles 2004
Subjects:
(directive) télévision sans frontières
service universel
télévision numérique
accès à la boucle locale
convergence juridique
convergence technologique
télévision à haute définition (TVHD)
plate-forme numérique
Droit des médias
audiovisuel
télévision
droit administratif
réseaux câblés
droits intellectuels
droit européen
« must carry »
libre prestation de service
société de l’information.
« essential facilities »
droit de la concurrence
services d’intérêt général
service public
monopole public
monopole
position dominante
entente
« may carry if »
Online Access:http://theses.ulb.ac.be/ETD-db/collection/available/ULBetd-02202004-152344/

Internet

http://theses.ulb.ac.be/ETD-db/collection/available/ULBetd-02202004-152344/

Similar Items