| Summary: | Among the casualties in the ‘war on terror’ is the presumption of innocence. It is now known that four Canadians who were the subject of investigation by the RCMP and CSIS were detained and tortured in Syria on the basis of information that originated in and was shared by Canada. None has ever been charged with a crime. On their return home, all four men called for a process that would expose the truth about the role of Canadian agencies in what happened to them, and ultimately help them clear their names and rebuild their lives. To date, in varying degrees, all four men continue to wait for that “process.” In this paper, I examine the access to justice mechanisms available to persons who are wrongfully accused of being involved in terrorist activities. Utilizing the case study of one of the four men, Abdullah Almalki, I explore the various processes available to him: (i) a complaint to the relevant domestic complaints bodies, the Security Intelligence Review Committee and the Commission for Public Complaints Against the RCMP; (ii) a commission of inquiry; and (iii) a civil tort claim. Due in large part to the role national security confidentiality plays in these mechanisms, all three models are found to be ineffective for those seeking accountability in the national security context.
Parmi les victimes de la «guerre contre le terrorisme» figure la présomption d’innocence. On sait maintenant que quatre Canadiens qui ont fait l’objet d’enquêtes par la GRC et le SCRS ont été détenus et torturés en Syrie suite à des renseignements ayant leur origine au Canada et partagés par le Canada. Nul d’entre eux n’a jamais été accusé de crime. À leur retour, tous les quatre hommes ont demandé un processus qui exposerait la vérité au sujet du rôle d’agences canadiennes dans ce qui leur est arrivé et qui éventuellement leur aiderait à rétablir leur réputation et refaire leur vie. À ce jour, à des degrés divers, tous les quatre hommes attendent toujours ce «processus». Dans cet article, j’examine les mécanismes d’accès à la justice à la disposition de personnes accusées faussement d’implication dans des activités terroristes. Par le biais de l’étude du cas de l’un des quatre hommes, Abdullah Almalki, j’explore les processus divers à sa disposition : (i) une plainte aux organismes pertinents qui reçoivent les plaintes au pays, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité et la Commission des plaintes du public contre la GRC; (ii) une commission d’enquête; et (iii) une réclamation en délit civil. En grande partie à cause du rôle que joue la confidentialité pour la sécurité nationale au sein de ces mécanismes, les trois modèles s’avèrent tous inefficaces pour ceux et celles qui recherchent la responsabilisation dans le contexte de sécurité nationale.
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