LES BASES COMMUNAUTAIRES DU DROIT BUDGETAIRES AU SENEGAL

• Main Author: Abdoulaye DIOUF
• Format: Article
• Language: English
• Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2016-06-01
• Series: KAS African Law Study Library
• Online Access: https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2015-4-888

L’analyse des nouvelles Directives du cadre harmonisé des Finances Publiques de l’UEMOA permet de constater que sur plusieurs points substantiels, elles s’alignent sur les normes et pratiques internationales. La gestion axée sur les résultats et le budget-programme, la comptabilité d’exercice, la comptabilité patrimoniale, le traitement des emprunts à moyen et long terme comme des opérations de trésorerie, la mise en place d’états financiers pouvant garantir la transparence et la bonne information comptable et financière ainsi que le contrôle de l’État par les organes dédiés sont des indices qui montrent clairement que l’UEMOA a adopté les meilleures pratiques internationales. Au total, ces réformes profondes induisent, au niveau national, des changements importants tant du point de vue du budget que de la comptabilité publique, de l’organisation et du fonctionnement des services. Elles appellent des changements profonds des mentalités des acteurs des Finances Publiques. Le système de gestion des finances publiques de l’UEMOA est un dispositif complet de gestion des finances publiques. Sa performance se trouve dans son aptitude à mettre en place et à exécuter le budget autorisé par la loi de finance conformément aux normes et pratiques universelles en matière de gestion. L’évaluation de ce système montre que quoique conformes aux normes et standards internationaux en matière de gestion des finances publiques, son effectivité est obérée par la transposition partielle et l’insuffisante application des directives de même que le manque d’appropriation des reformes en cours. Mais plusieurs limites peuvent aussi être décelées. En effet, les erreurs sur la rédaction telles que les omissions de même que le manque de fluidité dénoté en certains endroits est fortement déplorable. Par ailleurs, le défaut de cohérence interne ainsi que l’existence d’obstacles multiples à la gestion axée sur les résultats qui constitue pourtant l’élément moteur de la réforme peut sembler à bien des égards paradoxal. Aussi, un approfondissement des reformes du cadre budgétaire de l’Union pour explorer l’ensemble des flexibilités qui pourraient permettre une exécution satisfaisante des dépenses à moyen termes est à rechercher. Par ailleurs, les programmations des dépenses à moyen termes dans le budget de l’Etat devraient être la résultante d’une étroite coordination entre les responsables de la programmation budgétaire et les ministères et agences techniques concernés en vue d’une meilleure appréciation des coûts induits et de s’assurer de leur prise en charge effective chaque année. Ces reformes accompagnées de l’actualisation et la transposition effective de l’ensemble des directives par les Etats devraient conduire à des résultats plus probants qui faciliteraient l’appréciation des atouts du système de gestion et d’en tirer les vraies conclusions portant sur l’évaluation de sa performance.