LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA LIBERTE DE MANIFESTATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

La liberté de manifestions est l’un des droits fondamentaux reconnus aux citoyens congolais dans la constitution (article 26) et permet l’exercice d’autres droits tels que la liberté d’expression, le droit participer à la gestion de la chose publique. Elle constitue un moyen efficace de contrôle cit...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Martin Milolo Nsenda
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2019-05-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2018-4-578
Description
Summary:La liberté de manifestions est l’un des droits fondamentaux reconnus aux citoyens congolais dans la constitution (article 26) et permet l’exercice d’autres droits tels que la liberté d’expression, le droit participer à la gestion de la chose publique. Elle constitue un moyen efficace de contrôle citoyen de l’action des institutions publiques et du respect de la constitution. L’application même de l’article 64 de la constitution qui consacre l’insurrection populaire pour protéger l’ordre constitutionnel, passe inéluctablement par la liberté de manifestions. Cependant, son exercice en République Démocratique du Congo (RDC) est tributaire de plusieurs restrictions dans la mesure où elle est hautement surveillée par les gouvernants. Les marches pacifiques sont régulièrement réprimées ou interdites en dépit du régime d’information consacré par la constitution (article 26 al.2). Il se pose dès la question de savoir comment le pouvoir judiciaire entant qu’institution protectrice par excellence des droits et libertés fondamentaux des citoyens, protège-elle la liberté de manifestions dans notre pays? De façon transversale, l’étude voudrait faire le bilan de la protection de la liberté de manifestions par le pouvoir judicaire en RDC.
ISSN:2363-6262