La notion de “conjoint” au sens de la Directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004

Dans le contexte de la mobilité accentuée des personnes par l’exercice de la liberté de circulation, les couples formés de personnes de même sexe qui ont conclu de manière valide un mariage sur le territoire d’un État membre peuvent se confronter à une série de difficultés, au cas où ils essaieraien...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Mihaela-Adriana Oprescu
Format: Article
Language:fra
Published: Groupe d’Etudes et de Recherches pour le Français Langue Internationale (GERFLINT) 2018-12-01
Series:Synergies Roumanie
Subjects:
Online Access:https://gerflint.fr/Base/Roumanie13/oprescu.pdf