DE L’INDEPENDANCE JUDICIAIRE, UNE OBLIGATION DE L’ETAT ET SES PARTENAIRES
La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire. Cette Constitution réaffirme l’attachement de la République...
| Main Authors: | , |
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| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
2017-05-01
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| Series: | KAS African Law Study Library |
| Online Access: | https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2017-2-127 |
| Summary: | La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire. Cette Constitution réaffirme l’attachement de la République Démocratique du Congo aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré; aussi a-t-elle intégré ces droits et libertés dans le corps même de la constitution. La présente Constitution réaffirme également l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature désormais composés des seuls magistrats. |
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| ISSN: | 2363-6262 |