Compétence pénale de la Cour constitutionnelle de la RDC à l’égard du Président de la République et du Premier ministre. Éléments de droit allemand, belge et français

Bibliographic Details
Main Author: Jean Spreutels
Format: Article
Language:English
Published: University of Liège Library 2007-01-01
Series:Fédéralisme-Régionalisme
Online Access:http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=539