Sur le fondement juridique de l'initiative du référendum en vue de l'évolution des institutions de la République du Congo (AVIS N° 002 – ACC-SVC/15 du 17 septembre 2015)

Le 14 septembre 2015 à Brazzaville, le Président de la République du Congo a saisi la Cour constitutionnelle conformément à l'article 36 de la loi organique n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, pour savoir s'il était en droit de...

Full description

Bibliographic Details
Main Author:	Vivien Romain Manangou
Format:	Article
Language:	deu
Published:	Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2016-01-01
Series:	Recht in Afrika
Online Access:	https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6270-2015-1-143

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Sur le fondement juridique de l'initiative du référendum en vue de l'évolution des institutions de la République du Congo (AVIS N° 002 – ACC-SVC/15 du 17 septembre 2015)

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