L’INSPECTORAT GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES : UN SERVICE EN MARGE DE LA CONSTITUTION CONGOLAISE DU 18 FEVRIER 2006 ?

• Main Author: Clément Shamashanga Minga
• Format: Article
• Language: English
• Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2020-06-01
• Series: KAS African Law Study Library
• Online Access: https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2020-2-243

Cette étude analyse l’Inspectorat général des services judiciaires institué sous la deuxième République par l’ordonnance du 23 juin 1987 dans un contexte marqué par la négation de la séparation des pouvoirs. L’existence de l’Inspectorat général des services judiciaires est vue par une certaine opinion comme portant atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que du juge consacrés par la Constitution du 18 février 2006. L’étude démontre, cependant, que la consécration des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ne fait pas obstacle à l’existence d’un service public ayant la mission de contrôler le fonctionnement des institutions judiciaires et de s’assurer de la bonne administration de la justice par les cours et tribunaux ainsi que par les parquets. Cependant, certaines compétences reconnues à l’inspectorat général des services judiciaires par l’ordonnance précitée sont contraires à la Constitution en ce qu’elles permettent aux membres de l’inspectorat général des services judiciaires de porter une appréciation sur l’œuvre du juge. Il en est ainsi de la compétence reconnue aux membres de l’inspectorat général de s’assurer, au cours de leur mission, de la bonne administration de la justice et de l’expédition normale des affaires notamment par l’examen des dossiers, des registres et des copies des jugements. Cette étude propose la réforme de l’inspectorat général des services judiciaires afin de rendre sa mission conforme à la Constitution et à la nouvelle législation régissant le secteur de la justice. Dans ce cadre, la première reforme consiste à donner un fondement légal à l’ordonnance instituant l’inspectorat général des services judiciaires car ce texte n’a pas une base légale aujourd’hui. La deuxième reforme concerne le cadre opérationnel et structurel de l’inspectorat général des services judiciaires. La troisième reforme concerne la mise à la disposition de ce service des moyens humains, matériels et financiers conséquents afin de lui permettre de jouer un rôle efficace pour la bonne administration de la justice en République Démocratique du Congo.