PROJET DE LOI PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : REFLEXIONS SUR LES COMPETENCES ET LES CHANCES DE SUCCES D’UNE AGENCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

• Main Authors: Laurent MAKAL, KAFUKIS KAPEND
• Format: Article
• Language: English
• Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2017-05-01
• Series: KAS African Law Study Library
• Online Access: https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2017-2-142

La corruption figure parmi les infractions graves selon la Convention contre la criminalité transnationale organisée et en République Démocratique du Congo, les acteurs gouvernementaux ont mis en place une politique criminelle pour contenir ce phénomène criminel qui n’épargne aujourd’hui aucun pays. Grâce à la technique documentaire et la méthode exégé- tique, nous allons essayer dans cette réflexion d’analyser les chances de succès d’ une agence nationale de lutte contre la corruption dont le projet de loi a fait l’objet d’un vif dé- bat au parlement. Parmi les maux qui rongent la société congolaise, figure en bonne place la corruption; ce phénomène criminel transnational qui revêt plusieurs formes ne pose aucun doute quant au ravage qu’il ne cesse de causer dans les divers secteurs de la vie nationale congolaise. Pour le contenir, de nombreux mécanismes et mesures ont été mis en place. Parmi ces mécanismes qui sont à situer en dehors du Code pénal congolais (contenant la principale législation répressive en la matière), nous pouvons citer : la ratification par le gouvernement congolais de la Convention des Nations unies contre la corruption(CNUC), du Protocole contre la corruption de la Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADEC) et de la Convention de l’Union africaine. Outre ces mécanismes au plan international, des normes juridiques et des mesures ont été adoptées par l’Etat congolais, il s’agit notamment de la promulgation de la Loi sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la réforme de l’Administration publique, l’adhésion du pays à l’ Initiative pour la Transparence des entreprises extractives (l’ITIE), le Décret-loi de 2003 portant Code de bonne conduite des agents de l’ Etat, le Décret-loi de 2003 créant l’ Observatoire du Code d’éthique professionnelle, la ratification par le parlement congolais de la Convention de l’Union africaine de lutte contre la corruption. Comme on peut le constater, les mesures et les moyens de lutte contre la corruption ne font que s’accroître bien que les autorités publiques peinent à en limiter la proportion. À l’heure actuelle, l’initiative d’un Projet de loi portant organisation et fonctionnement d’une Agence Nationale de Lutte contre la Corruption divise les parlementaires. D’emblée, il convient de dire que les efforts entrepris par divers acteurs impliqués dans cette lutte sont encore qualifiés d’insuffisants, ils sont très mal cotés au niveau international. À ces jours, deux signes forts annoncent la lutte contre la corruption dans le pays; il s’agit du déclenchement de l’opération tolérance zéro et de la convocation par décret du Forum national sur la lutte contre la corruption en 2009, forum qui a débouché sur la mise sur pied du Document stratégique de lutte contre la corruption.En dépit de ces mesures et réformes, force est de constater que la République Démocratique du Congo continue à figurer parmi les Etats du monde où la corruption se porte bien. Le pays occupe la 154e place sur la liste des Etats le plus corrompus, selon l’ONG Transparency International. La lutte contre la corruption demeure encore inefficace malgré l’existence de divers mécanismes et mesures sus- évoquées. Nous remarquons aujourd’hui par exemple que dans le secteur public, il y a le coulage des recettes publiques, l’évasion fiscale estimée à plus de 20.000.000 de francs congolais. À ces facteurs, nous pouvons épingler l’absence d’ouverture des enquêtes judiciaires, l’inexistence des sanctions, enfin, nous constatons que les mandataires des entreprises publiques présumés coupables de corruption loin d’être poursuivis, sont seulement interpellés de manière fantaisiste. Dans ces cas, nous pouvons nous interroger sur l’apport que constituerait l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption par rapport aux autres mécanismes de lutte contre la corruption déjà en application dans le pays. Dans cette réflexion, nous nous sommes donné un certain nombre des questions à savoir : ● Quelles sont les compétences de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption par rapport aux missions dévolues au pouvoir judiciaire dans notre pays? ● L’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption est-elle une pure copie des mécanismes de lutte contre la corruption existant sous d’autres cieux? ● Les moyens légaux en application dans le pays pourront-ils à eux seuls contenir de manière efficace ce fléau? La présente recherche est structurée autour de trois chapitres, le premier chapitre analyse les moyens légaux que se donne l’Etat congolais pour contenir le phénomène de la corruption. Le deuxième chapitre, est quant à lui, consacré à la réflexion sur les compétences et les chances de succès de l’Agence nationale de lutte contre la corruption et enfin, le troisième chapitre examine les pistes de solution au phénomène de la corruption en République Démocratique du Congo.