35 bis.

La référence à un ésotérique numéro tel que « Le 35 bis » peut étonnamment faire sens pour un juriste. Le numéro d’un texte juridique régulièrement invoqué ne désigne pas seulement le texte normatif en lui-même mais également les décisions, commentaires et principes qui lui sont intellectuellement a...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Grégoire Cousin
Format: Article
Language:deu
Published: Association EspacesTemps.net 2008-02-01
Series:EspacesTemps.net
Online Access:http://www.espacestemps.net/document4493.html

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