PROPUNERI DE PERFECŢIONARE A PROIECTULUI CODULUI CIVIL ROMÂN
La victoire de la Révolution roumaine de décembre 1989 a conduit au renversement du pouvoircommuniste à la légitimation de nouveau pouvoir dèmocratique et exécutif et on a crée pour le législatif lesprémises d' entreprendre de multiples et permanentes activités concernant l' élaboration du...
| Main Author: | |
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| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Danubius University
2007-05-01
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| Series: | EIRP Proceedings |
| Online Access: | http://www.proceedings.univ-danubius.ro/index.php/eirp/article/view/910/830 |
| Summary: | La victoire de la Révolution roumaine de décembre 1989 a conduit au renversement du pouvoircommuniste à la légitimation de nouveau pouvoir dèmocratique et exécutif et on a crée pour le législatif lesprémises d' entreprendre de multiples et permanentes activités concernant l' élaboration du cadre juridiquenécéssaire à la transition vers une société basée sur L'Etat de droit. Ainsi, la législation roumaine s'est enrichied'une série d'institutions juridiques nouvelles, correspondant au niveau actuel du développement de notresociété et en même temps qui puissent permettre un vrai progrès du celles-ci dans l'avenir; ensuite d' autresinstitutions traditionnelles de droit roumain soient soumises à un juste proces de rèevaluation, d'adaptation auximpératifs du present qui permettent dans l'avenir le développement d'une société dans tous ses domaines etl'intégration dans la législation communitaire européenne.Dans le présent article on s'est proposé a élaborer quelques suggestions de perfectionnement du Codecivil du domaine de l'héritage qui s'imposent nécéssairement et qui, à notre avis concerne l'amélioration de latechnique juridique (la conception et la rédaction des textes de loi) et vise aussi les aspects du droit matériel. |
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| ISSN: | 2067-9211 2069-9344 |