Constitution intangible comme mécanisme de prévention des crises politiques au sein des États membres de l'UA. Cas de la Constitution de la RDC.

• Main Author: BAKADISULA KANGOMA Benjamin
• Format: Article
• Language: English
• Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2016-11-01
• Series: KAS African Law Study Library
• Online Access: https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2016-1-48

Le constitutionnalisme développé au cours des périodes post transitoires en Afrique s'est distingué par l'émergence des clauses dites intangibles, pour contrer toute tentative d'insta- bilité constitutionnelle. En RDC, la Constitution promulguée le 18 février 2006 relève de cet ordre. Elle renferme non seulement des dispositions intangibles mais aussi, les limita- tions constitutionnelles participent d’un processus complexe de retour vers la paix s’ap- puyant sur un large consensus et une certaine démocratisation garantie par la communauté internationale et les Nations-Unies à travers l’Accord global et inclusif. Sa consolidation attendue afin de l’ancrage de la démocratie constitutionnelle semble vigoureusement re- mise en cause depuis la fin du second et dernier mandat du Président en place. Cette contribution relève l’enjeu que cette constitution représente pour la paix et la stabilité et le risque qu’elle court si l’article 220 qui constitue le creuset des matières intangibles ex- presses, en vient à être touché.