L’exercice fédéré des compétences locales. À propos de la fonction de «chef de file» en droit des collectivités territoriales français

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a introduit dans le droit des collectivités territoriales un dispositif que l’on pourrait qualifier d’exercice fédéré des compétences locales. Selon l’article 72 alinéa 5 de la Constitution, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de pl...

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Bibliographic Details
Main Author: Cédric Groulier
Format: Article
Language:English
Published: University of Liège Library 2009-06-01
Series:Fédéralisme-Régionalisme
Online Access:http://popups.ulg.ac.be/1374-3864/index.php?id=809