L’exercice fédéré des compétences locales. À propos de la fonction de «chef de file» en droit des collectivités territoriales français

• Main Author: Cédric Groulier
• Format: Article
• Language: English
• Published: University of Liège Library 2009-06-01
• Series: Fédéralisme-Régionalisme
• Online Access: http://popups.ulg.ac.be/1374-3864/index.php?id=809

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a introduit dans le droit des collectivités territoriales un dispositif que l’on pourrait qualifier d’exercice fédéré des compétences locales. Selon l’article 72 alinéa 5 de la Constitution, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune, autrement dit à exercer les fonctions de chef de file. À travers cette figure du chef de file, la Constitution semble admettre un principe de superposition entre collectivités territoriales, dérogeant à la règle de l’interdiction des tutelles entre collectivités, liée à leur liberté d’administration. Toutefois, la portée effective de ce nouveau dispositif repose sur sa mise en œuvre législative : or, le législateur fait montre d’une grande réserve, sans doute injustifiée, qui maintient l’idée de superposition entre collectivités à l’état de virtualité.