| Summary: | Attorney Generals and Crown prosecutors are endowed with a constitutionally protected role and the quasi-judicial responsibility of handling criminal prosecutions on behalf of the Crown. This includes deciding whether to bring the prosecution of a charge laid by the police, to enter a stay of proceedings, to accept a guilty plea to lesser charge, and to withdraw criminal proceedings in accordance with what the public interest dictates.
While the vast majority of prosecutors are careful to separate their function from that of the police, occasionally police advocacy and the high level of police commitment can lead to accepting police information without appropriate confirmation and turning to the police for guidance in the exercise of prosecutorial functions. This article argues that recent examples of significant partisan advocacy by prosecutors warrant re-considering the limits of Crown independence from the police and re-evaluating the current effectiveness of institutional accountability in Ontario.
Part II will highlight the separate roles of the police and prosecutors, as well as provide some background to the issue of Crown-police alignment. Part III will examine a number of recent cases where individual prosecutors, and occasionally offices, appear to be acting in the interests of the police, rather than the public interest, in discharging their prosecutorial functions. Finally, because the problem of Crown-police alignment is provincial as well as localized in nature, part IV will attempt to demonstrate the crucial role that Law Societies and other public offices have in monitoring prosecutorial conduct and ensuring that Attorney Generals are in fact seeing that the administration of public affairs is in accordance with the law.
Les procureurs généraux et les procureurs de la Couronne sont investis d’un rôle protégé par la Constitution et de la responsabilité quasi-judiciaire de s’occuper des poursuites criminelles au nom de l’État, ce qui comprend les fonctions suivantes : décider d’entreprendre une poursuite une fois qu’une accusation a été portée par la police; suspendre une instance; accepter un plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; mettre fin à une poursuite criminelle en raison des conséquences sur l’intérêt public.
Même si la vaste majorité des procureurs prennent soin de ne pas confondre leur rôle avec celui de la police, il peut arriver, à l’occasion, que l’opinion policière et le haut niveau d’engagement de la police amènent des procureurs à accepter des renseignements policiers sans confirmation suffisante et à demander conseil à la police dans l’exercice de leurs fonctions. Le présent article soutient que des épisodes récents de représentations partisanes significatives par des poursuivants justifient le réexamen des limites de l’indépendance de la Couronne par rapport à la police et la réévaluation de l’efficacité actuelle de la responsabilisation des institutions en Ontario.
La partie II fera ressortir les rôles distincts de la police et des procureurs de la poursuite et fournira quelques renseignements généraux sur la question de l’alignement des fonctions de la Couronne et de la police. La partie III examinera un nombre d’affaires récentes où des bureaux et des procureurs qui exercaient leurs fonctions de poursuivants, semblent avoir agi dans l’intérêt de la police plutôt que dans l’intérêt public. Finalement, parce que le problème de l’alignement des fonctions de la Couronne et la de police est, par nature, provincial et localisé, l’auteur tentera de démontrer, dans la partie IV, le rôle crucial que les barreaux et d’autres administrations publiques jouent lorsqu’il s’agit de surveiller le déroulement des poursuites et de veiller à ce que les procureurs généraux voient effectivement à ce que les affaires publiques soient administrées en conformité avec le droit.
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