Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: une vraie “bouée de sauvetage” pour les entreprises naufragées?

Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines, avait envisagé à travers la nouvelle loi 73-17 un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en difficultés juridiques, économiques, financières et sociales. Ce nouveaumécanisme fortement inspiré de la législation...

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Main Author: Nahid Lyazami
Format: Article
Language:Spanish
Published: Universidad de Cádiz 2020-12-01
Series:Revista de Estudios Jurídicos y Criminológicos
Subjects:
Online Access:https://revistas.uca.es/index.php/rejucrim/article/view/6558/7078
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spelling doaj-2c35d8b8fb684eca8ad00627e715c1e12021-01-22T13:11:54ZspaUniversidad de CádizRevista de Estudios Jurídicos y Criminológicos2660-79642020-12-0121339https://doi.org/10.25267/REJUCRIM.2020.i2.02Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: une vraie “bouée de sauvetage” pour les entreprises naufragées?Nahid Lyazami0https://orcid.org/0000-0002-9585-5289Université Abdelmalek Assaidi TangerLe législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines, avait envisagé à travers la nouvelle loi 73-17 un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en difficultés juridiques, économiques, financières et sociales. Ce nouveaumécanisme fortement inspiré de la législation française (loi de sauvegarde) tendait essentiellement à venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés insurmontables sans pour autant atteindre la phase de la cessation de paiement.https://revistas.uca.es/index.php/rejucrim/article/view/6558/7078early detectiondifficulties for companiespreventionsafeguard mechanism
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