Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: une vraie “bouée de sauvetage” pour les entreprises naufragées?
Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines, avait envisagé à travers la nouvelle loi 73-17 un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en difficultés juridiques, économiques, financières et sociales. Ce nouveaumécanisme fortement inspiré de la législation...
| Main Author: | |
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| Format: | Article |
| Language: | Spanish |
| Published: |
Universidad de Cádiz
2020-12-01
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| Series: | Revista de Estudios Jurídicos y Criminológicos |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://revistas.uca.es/index.php/rejucrim/article/view/6558/7078 |
| Summary: | Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines, avait envisagé à travers la nouvelle loi 73-17 un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en difficultés juridiques, économiques, financières et sociales.
Ce nouveaumécanisme fortement inspiré de la législation française (loi de sauvegarde) tendait essentiellement à venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés insurmontables sans pour autant atteindre la phase de la cessation de paiement. |
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| ISSN: | 2660-7964 |