Le Parquet General Pres La Cour Constitutionnelle : Un Ornement De Trop?

Le présent article donne une lumière sur les compétences d’une institution d’un genre particulier rattachée à la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo : le Parquet général. Après avoir mis en lumière les attributions de celui-ci, il a été démontré que cette institution n’est...

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Bibliographic Details
Main Author: Yannick Miteo Ngombo
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2019-08-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2019-2-166