L’ARBITRAGE COMME MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES EN RDC: cas de l’arbitre du CENACO

L’ARBITRAGE COMME MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES EN RDC: cas de l’arbitre du CENACO

Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la saisine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la procédure arbitrale à suivre. Il é...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA
Format: Article
Language:English
Published: Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG 2018-01-01
Series:KAS African Law Study Library
Online Access:https://www.nomos-elibrary.de/10.5771/2363-6262-2017-4-634
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